Amendement n° COM-48

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’affichage d’une demande par une commission permanente ou spéciale de se voir conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête ne peut intervenir qu’après que la commission des lois s’est prononcée sur sa recevabilité au regard des exigences posées par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.