Amendement n° 145

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose, pour plus de clarté, une réécriture de l’article afin d’inscrire celui-ci dans le code de la construction et de l’habitation, qui dispose des missions de l’agence nationale de l’habitat. Il précise le cadre légal des contrats de sous-traitance objet de la disposition, en l’occurrence la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. L’entrée en vigueur est décalée pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus, et ce afin d’éviter tout effet de ralentissement sur la dynamique d’adaptation des logements.