Amendement n° 9

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 375-1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. « Le juge des enfants peut condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n’y ont pas déféré. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.