Amendement n° 26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire. Ce placement en rétention permettrait de conduire le mineur directement devant le juge des enfants afin que ce dernier procède s’il le juge opportun à un rappel des obligations ou qu’il envisage le prononcé d’une mesure de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique). Ce placement en rétention serait envisageable sous réserve que les conditions de placement sous contrôle judiciaire soient remplies et avec d’éventuelles garanties supplémentaires, notamment sur la durée de la rétention fixée à 12 heures. Ces garanties sont indispensables, faute de quoi la MEJP offrirait un niveau de contrainte quasi équivalent à une mesure de sûreté, sans être subordonnée aux mêmes conditions s’agissant de son prononcé (risque de censure constitutionnelle sur le fondement du principe de primauté de l’éducatif).