Amendement n° 26

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 323‑3 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 323‑... ainsi rédigé : « Art. L. 323‑....‑ Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative provisoire a violé une des interdictions auxquelles il est soumis au titre des 5° à 7° bis de l’article L. 112‑2 du présent code ou qu’il ne respecte pas les conditions d’un placement prononcé au titre de l’article L. 112‑14, et que les conditions prévues à l’article L. 331‑1 sont remplies, il peut être placé en rétention dans les conditions de l’article 141‑4 du code de procédure pénale. « Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l’article L. 332‑1 du présent code. « Le mineur ne peut être retenu plus de douze heures. « À l’issue de la mesure, le juge des enfants peut ordonner que le mineur soit conduit devant lui, soit pour lui rappeler le contenu et les modalités de la mesure, soit afin de statuer sur le prononcé d’une mesure de sûreté conformément aux articles L. 331‑1 et suivants et L. 333‑1 du présent code. « Le juge des enfants peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser le mineur qu’il est convoqué devant lui à une date ultérieure. »