Amendement n° COM-84

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer et améliorer le dispositif de communication du ministère public aux administrations dont les agents sont poursuivis ou condamnés pour des faits de corruption. Il prévoit ainsi que cette communication, facultative en l’état du droit, soit obligatoire pour tous les faits liés à la criminalité organisée, dès lors que la personne concernée est soit condamnée, soit renvoyée devant une juridiction, soit mise en examen pour ces faits. S’agissant d’agents dépositaires de l’autorité publique, cette communication serait possible, sous certaines conditions, à n’importe quel stade de la procédure.