Amendement n° 359

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de remettre sur un pied d'égalité les retraités avec les salariés concernant l'imposition à la CSG de leurs revenus. En effet, les 50% des retraités les plus aisés ont un taux de cotisation à la CSG plus faible que l'ensemble des salariés, y compris ceux payés au niveau du SMIC, ce qui constitue un non-sens en terme d'équité fiscale. Pour une personne percevant des pensions à hauteur de 2,5 fois le salaire moyen, l’avantage ainsi accordé par ce taux dérogatoire est de 990 € par an. La Cour des comptes affirme que "le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique publique". Cet amendement propose donc de majorer, pour les déciles 5,6 et 7, le taux applicable aux pensions à 8,3%. Ce dernier resterait inférieur à celui frappant l'ensemble des salariés, soit 9,2%. Cet amendement permettrait de dégager des marges de manœuvre financières conséquentes afin de renflouer les branches retraite et maladie de la Sécurité sociale.