Amendement n° 1332

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’Assurance maladie repose sur un réseau territorial composé des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) implantées dans chaque département d’une part et du service du contrôle médical implanté au niveau départemental (les ELSM – échelons locaux du service médical) et régional (les ERSM – échelons régionaux du service médical) d’autre part. A la suite d’un rapport de l’IGAS pointant les difficultés actuellement rencontrées par le service du contrôle médical, la CNAM a lancé un vaste projet de transformation du service médical qui vise à renforcer l’efficience du service du contrôle médical et les missions de lutte contre la fraude et de maitrise médicalisée de la dépense de l’Assurance maladie, source d’économies. La réforme permettra ainsi : - d’améliorer l’efficacité de l’Assurance maladie en matière de contrôle, de gestion du risque et de lutte contre les fraudes. - de renforcer les synergies médico-administratives sur les activités gérées par l’Assurance maladie et ainsi délivrer un service d’accompagnement optimisé des assurés sociaux et professionnels de santé ; - d’améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux. Sont attendues de cette réforme d’ampleur des économies d’échelle sur les fonctions support partagées entre les Cpam et les directions du service médical et des gains d’efficience sur des processus impliquant aujourd’hui l’action conjointe et coordonnée des Cpam et directions du service médical, en premier lieu la lutte contre les fraudes. Grâce aux redéploiements d’effectifs permis par ces gains d’efficience, le projet de transformation du service médical permettra de renforcer l’effort de l’Assurance maladie en matière de maitrise médicalisée et de lutte contre la fraude. Les économies permises par ce redéploiement, sont de 114M€ / an à terme (23M€ d'économies dès 2025), dont 50M€ grâce aux efforts en matière de lutte contre la fraude en année pleine. Dans le cadre de ce projet, les agents du service du contrôle médical seraient, dans un premier temps, intégrés aux CPAM, les personnels exerçant les fonctions relevant du contrôle médical étant placés au sein d’un service dédié, sous l’autorité d’un directeur médical. La seconde phase de transformation pourrait voir une intégration plus importante au sein de la CPAM, avec toujours un directeur médical auprès du directeur de la CPAM en charge de la supervision des activités des praticiens conseils et des sujets en lien avec leur indépendance technique de ces professionnels et le secret médical. A l’issue de la réforme, les personnels administratifs seraient désormais employés par les CPAM. Les praticiens-conseils pourraient en revanche être employés par la Cnam ou les organismes locaux, selon des conditions définies par décret. En outre, la CNAM resterait garante du respect de l’indépendance technique des praticiens conseils du réseau, ce qui pourrait notamment s’incarner par le pouvoir de nomination de ces directeurs médicaux par le Directeur général de la CNAM. Le présent amendement permet, d’une part, de lever les verrous législatifs à la mise en œuvre de la réforme et, d’autre part, d’organiser les transferts des contrats de travail des agents du service du contrôle médical de la CNAM, dont ils relèvent aujourd’hui, vers les CPAM, notamment en prévoyant la conclusion d’un accord de transition. Des adaptations de la mesure de l’audience des organisations syndicales des praticiens conseil, rendues nécessaires par la nouvelle organisation, sont enfin proposées tant pour ces personnels du régime général que ceux du régime agricole.