Amendement n° 1214

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La récente adoption de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues a contribué à réduire l'avantage fiscal prévu pour le régime micro-BIC, dans le but louable d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durée. Les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux sont concernées par l’abaissement de l’abattement fiscal de 71% à 50%, et l'abattement supplémentaires dont bénéficiaient les gites ruraux a été supprimé. Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés. Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux, il est proposé d'exonérer les revenus tirés de la location de meublés de tourisme de cotisations sociales. Cet amendement propose donc d'exonérer les agriculteurs de cotisations sociales pour les revenus tirés des activités de location des gîtes ruraux lorsque les revenus générés bénéficient de l’abattement fiscal en micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts.