Amendement n° 1211

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de l’ordonnance n° 98‑731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d’outre‑mer, à la Nouvelle‑Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1 du même code » ; 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces affiliés sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 635‑1 du même code. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattaché à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme. »; 3° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de l’organisation autonome mentionnée au 3° de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale » ; b) Au second alinéa, la référence : « L. 723‑14 » est remplacée par la référence : « L. 654‑2 » ; 4° Au I, au III et au V, la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 635‑1 ».