Amendement n° CS649

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent interdire qu’un enfant puisse voir sa résidence alternée ou principale être fixée au domicile d’un parent auteur de violences intra-familiales. L’article 373-2-9 du Code civil ne prévoit pas de limitation spécifique à la fixation de la résidence quand l’un des parents est auteur de violences intra-familiale. Il encadre uniquement le déroulement des visites médiatisées si elles ont lieu dans ce cas de figure. Ce vide met les parents protecteurs et notamment les mères protectrices dans une situation très complexes, où elles peuvent se retrouver contraintes sous peine de poursuite de remettre un enfant à l’autre parent parce qu’il a la résidence principale ou alternée, alors même que l’enfant fait état de violences de sa part. C’est pourquoi le présent amendement propose d’interdire de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent violent.