Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à compléter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en y ajoutant des précisions indispensables et en coordonnant différents articles du code de l’énergie. Cet amendement permet également de clarifier et de simplifier certaines dispositions relatives aux enquêtes menées par la Commission de régulation de l’énergie afin de faciliter l’exercice de certaines missions (auditions, recueil d’informations auprès des acteurs du secteur).