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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Pour briser le cycle de la violence sans pénaliser les victimes, le principe doit être le maintien de la victime au domicile conjugal et l'éviction de l'auteur. Or, le rapport du CESEC démontre qu'en Polynésie française, les violences intrafamiliales représentent 42 % des causes d'incarcération, avec un taux de récidive de 31 %, et que l'éviction échoue faute de logements d'accueil pour les auteurs (qui disposent seulement de deux places conventionnées sur Tahiti et aucune dans les archipels). Cet amendement vise à inscrire le cofinancement de places d'hébergement et de prise en charge psycho-addictologique des auteurs dans l'enveloppe pluriannuelle de l'article 68, condition indispensable pour décharger les foyers d'accueil d'urgence pour femmes qui sont aujourd'hui saturés.