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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 5, les mots : « de deux mois d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de stage de citoyenneté » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois d’emprisonnement » les mots : « d’une peine de stage de citoyenneté ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 18.
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de citoyenneté. Cet amendement prévoit que les dirigeants de commerces et d'établissements ouverts au public n’ayant pas respecté une décision de fermeture administrative pour cause de ""trouble à l’ordre, la sécurité, ou la tranquillité publics"" seront désormais soumis à une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et de 3 750 euros à 7 500 euros d’amende selon les cas, en lieu et place de la peine d’amende actuelle. Quelques mois à peine après l'adoption de la loi visant à ""lutter contre le narcotrafic"" ce texte confère à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants, peu après la création par ce même texte d'une nouvelle procédure de fermeture administrative à titre "préventif". Nous rappelons que les fermetures préventives ne sont pas suffisamment encadrées, et conduiront à des abus qui pénaliseront les propriétaires de commerces, avec un fort risque de stigmatisation de certains quartiers et publics. Comme pour l'ensemble de ce projet de loi, l'aggravation des peines n'aura aucun effet sur le phénomène visé, ici le non-respect de fermetures administratives. C’est à travers la médiation, l’échange et la négociation au niveau local qu’il est le plus pertinent d’agir sur la tranquillité publique.