Amendement n° 31

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à réintroduire l'article 2 bis, supprimé par la commission des lois. La plupart des rave-parties sont organisées malgré des arrêtés d'interdiction pris par les préfets. Dans ces conditions, afin de lutter plus efficacement contre les rassemblements illicites, il convient de renforcer leurs pouvoirs de police administrative. C'est pourquoi le présent article prévoit de rendre exécutoires d'office les mesures prises par les préfets pour faire respecter ces interdictions. Les forces de l'ordre pourront ainsi intervenir immédiatement afin d'empêcher la tenue des rassemblements, notamment en bloquant l'accès aux terrains concernés. Il permet en outre de mettre à la charge des organisateurs les frais engagés par l'État pour sécuriser ces rassemblements. Il est en effet légitime que le coût de ces interventions soit directement supporté par les organisateurs et non par le contribuable.