Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive »
Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Déposé le 27 juin 2025
Texte n° 1640
Article 3 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés et de la détention, d’astreindre au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile les étrangers maintenus en rétention pendant une durée supérieure à 90 jours et dont la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée. Une fois de plus, au nom d'un "risque particulier de trouble à l'ordre public", cette disposition abjecte permet d’étendre encore davantage la surveillance des personnes étrangères. En plus de contribuer à une systématisation du mésusage par l’administration de la notion de menace pour l’ordre public, cette disposition est une pièce de plus dans la machine sécuritaire et xénophobe, dans une logique de suspicion généralisée des personnes étrangères. De surcroît, l’objectif de cette mesure est illisible, outre son caractère démagogique et xénophobe, puisqu'elle ne permet pas d’augmenter les chances de faire exécuter une mesure d’éloignement. Nous demandons donc la suppression de cette mesure.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi