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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
L’article L. 332‑16‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:.
L’article L. 332-16-2 du code du sport autorise le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. L'arrêté concerné énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. Ce même article incrimine le fait de ne pas se conformer à un tel arrêté et réprime cette infraction des peines de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Sauf décision contraire spécialement motivée, le prononcé de la peine d’interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 du code du sport pour une durée d'un an est obligatoire. Le présent amendement entend rendre la procédure d’amende forfaitaire applicable à ce délit. Sur le plan de l’opportunité, la création d’une amende forfaitaire délictuelle facilitera la répression d’une telle infraction. Il n’est pas prévu de rendre cette procédure applicable en cas de récidive considérant que l’auteur ayant à plusieurs reprises violé la décision du représentant de l’Etat doit se voir attrait devant une juridiction, notamment, aux fins de prononcé de la peine obligatoire d’interdiction judiciaire de stade. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019), le délit susvisé est bien puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans et le montant de l'amende forfaitaire est inférieur au plafond des amendes contraventionnelles (3 000 euros).