Amendement n° CL39

Avant

Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII provocation à la destruction ou à la négation d un État Art. 437‑ . – Le fait provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation un État, faire publiquement apologie de sa destruction ou sa négation est puni de cinq ans emprisonnement 75 000 euros amende

Après

I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Seront punis même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l article 23, auront : ° Fait l’apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article, des crimes guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou exploitation d’une personne réduite en esclavage des crimes et délits collaboration avec ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation leurs auteurs ; « 2° Appelé publiquement en méconnaissance du droit des peuples à disposer eux-mêmes des buts et principes la charte des Nations unies, à la destruction un État reconnu par la République française