Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII provocation à la destruction ou à la négation d un État Art. 437‑ . – Le fait provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation un État, faire publiquement apologie de sa destruction ou sa négation est puni de cinq ans emprisonnement 75 000 euros amende
Après
I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Seront punis même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l article 23, auront : ° Fait l’apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article, des crimes guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou exploitation d’une personne réduite en esclavage des crimes et délits collaboration avec ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation leurs auteurs ; « 2° Appelé publiquement en méconnaissance du droit des peuples à disposer eux-mêmes des buts et principes la charte des Nations unies, à la destruction un État reconnu par la République française
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 2.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, est en premier lieu pointée l'absence de définition de la notion d'Etat. Aussi le CE conseille t-il de préciser qu'il s'agit des Etats reconnus par la France. En second lieu et en raison des imprécisions constatée dans la rédaction initiale, le CE recommande de mieux assurer la préservation de la liberté d’expression en cantonnant la pénalisation aux hypothèses d’appel à la destruction d’un Etat par le recours à des moyens contraires aux « buts et principes des Nations Unies », notion déjà communément utilisée par la jurisprudence pour apprécier le droit au statut de réfugié et renvoyant aux articles 1 et 2 de la charte des Nations Unies. Enfin, le CE préconise d'insérer cette modification dans la loi de 1881 et non dans le code pénal puisque la liberté d'expression est principalement en jeu. Tel est le sens de cet amendement.