Amendement n° DN421

Avant

L’article 3 de complété par un III rédigé « III. – Par dérogation aux dispositions du I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑ et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue le livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » d’amende d’amende € euros d’amende euros d’amende à l’ précédent ou ou ,

Après

modifiée ° 3 est complété un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ; 2° (nouveau) L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » même du présent article euros € € même au premier du présent article , , au ou