Amendement n° DN383

Avant

l’article L. 2142‑1 les dispositions de , applicable et . respectivement que des dispositions les les des dispositions et des dispositions et – par du présent code – – ministère par répondre aux des dispositions , , paragraphes suivants 1° I du article préalablement a) code de l’environnement b) état conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois ; 2° article, conformément au de ce ; 3° article ces délais ; 4° ‑ maximum durée deux ans ou, cas échéant, la fin de état d’alerte de sécurité nationale sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’ du I des dispositions les dispositions du de ce appliquent 1° titre II du livre Ier du code ; 2° code de l’environnement du même dispositions du présent II ne valent que durant état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai de douze mois pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai maximal de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile. dispositions des des dispositions le de état d alerte sécurité nationale ‑ la [ARMD2602476L] …..

Après

le titre IV livre Ier de la deuxième partie du des applicables une , des et des forces alliées transitant sur le territoire national ; les respectivement ces du présent I des des , 1° à 2° 3° ministre à des remplir les La L’ l’ La le Les Les d’ d’ des A à D du présent I A. – I 1° même code 2° dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse les mesures de compensation nécessaires sont prescrites délai quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation qui ne peut dépasser dix‑huit mois B. – les les I en application du du même . C. – I , ce délai . D. – de ces de ces , du délai deux ans ou, le cas échéant, de fin l’état d’alerte de sécurité nationale sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par code même présent le du B du présent applique A. – titre II. B. – même code dudit , du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile du présent article de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et son . Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l évaluation ces mesures le