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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
I. – chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du Au deuxième alinéa de , après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « incluant obligatoirement les maladies cardio neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risque tels que le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol » ; 2° la première phrase du deuxième de l’article L. 1411‑6‑2, après le mot infertilité », sont insérés les mots : « de sensibiliser au dépistage maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de leurs facteurs de risque tels que le diabète hypertension artérielle et le cholestérol ». II modalités d application présent sont précisées décret
Après
2 est ainsi modifié : ) Le premier est complété par une phrase ainsi rédigée Lors de ces rendez‑vous de prévention, le professionnel de santé peut en fonction de l’évaluation facteurs de risques, mettre à la disposition du patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement notamment dans espace numérique de santé. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, notamment le tabagisme, l’excès de consommation d’alcool, la sédentarité, l’obésité, le cholestérol, le diabète, la maladie rénale chronique et l’hypertension artérielle Un dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé à l’assuré lors des rendez‑vous de prévention ; il comprend une évaluation clinique et biologique et prend en compte les déterminants propres au risque cardio‑neuro‑vasculaire des femmes. » ; au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par mots : « Les rendez‑vous de prévention » ; 2° Après l article L. 1411‑6‑5, il est inséré un article L. 1411‑6‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑6. – L’État conduit une politique de lutte contre les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risques. Il arrête, en coordination avec les organismes de recherche, les professionnels de santé, les usagers système de santé et tout autre acteur concerné, une stratégie nationale pluriannuelle, qui définit les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d’organisation des parcours de soins. Cette stratégie nationale vise à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic, de prise en charge et de recherche relatives aux maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment les inégalités sociales et territoriales. » ; 3° Après l’ L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑3. – Un rendez‑vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, est réalisé dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant un médecin spécialement formé Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 soit de la réalisation de ce dépistage, soit du refus de celui‑ci par la personne exerçant l’autorité parentale. »
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 1er.
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l’intégration de la sensibilisation au dépistage des maladies et de leurs facteurs de risques dans les bilans de prévention existants. Parce que le manque de sensibilisation n’est pas le seul obstacle à la prise en charge et au repérage précoce. Une fois que les facteurs de risques sont identifiés les délais d’attentes chez un spécialiste, les dépassements d’honoraires et le reste à charge des consultations et examens médicaux constituent des barrières importantes à l’accès aux soins. D’après le 3e baromètre de l’accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en mars 2026 le renoncement aux soins est en augmentation de 10 points en 2 ans. 73% des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin et parmi eux 40% indiquent des raisons financières à ce renoncement. De plus, les délais d’attente pour consulter un cardiologue ont doublé depuis 2019, dans certaines régions comme la Normandie ou le Centre-Val de Loire l’accès à un cardiologue est soumis à une attente moyenne de 18 semaines. Dans le même temps les dépassements d’honoraires constituent 14% du reste à charge des ménages, représentaient 4,3 milliards d’euros en 2024, soit 5% d’augmentation par an depuis 2019, et nourrissent la désertification médicale. En effet, selon le Haut conseil à l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : “La possibilité d’appliquer des dépassements d’honoraires élevés facilite l’installation dans les zones métropolitaines à niveau de vie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 est nettement plus élevée". Ainsi, les taux de spécialistes exerçant en secteur 1, soit sans dépassements d’honoraires, sont encore largement insuffisants. D’après l’Assurance Maladie les cardiologues sont 73,7% à exercer en secteur 1, les médecins vasculaires 75,2% et les neurologues seulement 57,9% quand dans chacune de ces spécialités ils sont entre 9,4% et 13,7% à exercer hors de tout conventionnement. Cela prive ceux qui en ont besoin mais n’en ont pas les moyens d’une prise en charge adaptée et remet en question l’équité du système de santé. En effet, d’un côté ceux qui ont les moyens de supporter le reste à charge ou les dépassements d’honoraires ont un accès privilégié, plus rapide, à des soins. De l’autre les patients précaires, déjà plus à risque de décéder d’un infarctus du myocarde ou d’insuffisance cardiaque du fait des conditions de vies, d’alimentation, de logement et de travail qui leur sont imposées, doivent subir l’attente du rendez-vous ou le renoncement aux soins, risquant ainsi l’aggravation de leur pathologie. Il faut donc mettre fin à cette pratique des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaires qui alimente les déserts médicaux et empêche une politique de prévention efficace à pour tous les patients. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’interdiction des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire pour permettre un accès effectif aux soins pour tous les patients et prendre en charge ce problème sanitaire majeur.