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Sujet : Fiscalité

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale20 juillet 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 441 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	76 %	359	1
Assemblée nationale8 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 440 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	76 %	283	156
Assemblée nationale8 juillet 2026 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 182 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	32 %	53	128
Assemblée nationale7 juillet 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 535 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	93 %	357	177
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 97 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	17 %	31	62
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 96 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	17 %	33	63
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 93 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	16 %	32	57
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 87 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	15 %	17	68
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 92 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	16 %	62	29
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 91 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	16 %	26	63
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 97 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	17 %	66	30
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 96 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	17 %	30	65
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 76 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	13 %	49	10
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 85 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	15 %	24	61
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 78 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	14 %	25	52
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 84 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	15 %	24	59
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 86 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	15 %	55	30
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 79 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+1	14 %	34	34
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 81 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	14 %	32	47
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 96 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	17 %	36	59
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 108 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	19 %	39	68
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 94 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	16 %	52	42
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 84 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	15 %	31	51
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 87 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	15 %	39	32
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 89 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	15 %	75	11
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 82 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	14 %	31	51
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 94 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	16 %	34	60
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 115 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	RejetéAssemblée nationale+2	20 %	45	69
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 68 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	12 %	36	30
Assemblée nationale2 juillet 2026 l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 69 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+2	12 %	33	25
30 scrutins	–	médiane 16 %	médiane 35	médiane 54,5