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Assemblée nationale13 mars 2025Scrutin n° 997

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

AdoptéLarge majorité

Participation

116 votant·e·s sur 577

2 n'ont pas pris part au vote.

Décompte officiel

113 pour3 contre0 abstention

Vote par groupe

Le vote, parti par parti

RN Comparer
Pour
36 pour
EPR Comparer

Objet du vote

EN_COURSPermettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

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Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.

Données : opendata de l'Assemblée nationale.

Le détail nominatif publié diffère de 5 positions des totaux officiels. Les totaux font foi.

Pour

11 pour1 n.v.

LFI-NFP Comparer

Pour

11 pour

Pour

9 pour2 contre

Pour

10 pour

Pour

8 pour1 contre

Pour

7 pour1 n.v.

Pour

6 pour

Pour

5 pour

Pour

3 pour

Pour

1 pour

PO847173 Comparer

Pour

1 pour

Voix discordantes (3)

Ces élu·e·s ont voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.

M. Laurent Croizier DemContreligne du groupe : Pour
M. Boris Vallaud SOCContreligne du groupe : Pour
M. Dominique Potier SOCContreligne du groupe : Pour