Participation
146 votant·e·s sur 577
2 n'ont pas pris part au vote.
139 pour0 contre7 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).