Participation
93 votant·e·s sur 577
1 n'a pas pris part au vote.
82 pour0 contre11 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).