Participation
114 votant·e·s sur 577
1 n'a pas pris part au vote.
114 pour0 contre0 abstention
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).