L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Participation

107 votant·e·s sur 577

2 n'ont pas pris part au vote.

Un scrutin public sur un amendement ne mobilise souvent qu'une partie de l'hémicycle : le décompte ci-dessous porte sur les votant·e·s, pas sur la chambre entière.

Objet du vote