Participation
285 votant·e·s sur 577
14 n'ont pas pris part au vote.
Un scrutin public sur un amendement ne mobilise souvent qu'une partie de l'hémicycle : le décompte ci-dessous porte sur les votant·e·s, pas sur la chambre entière.
89 pour196 contre0 abstention
Amendement visé
L'Assemblée ne publie pas de lien structurel entre le scrutin et l'amendement, et aucun rapprochement certain n'est disponible dans notre base. Le titre officiel ci-dessus identifie l'amendement visé.