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Assemblée nationale10 juin 2025Scrutin n° 2282

Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

AdoptéVote serré

Participation

86 votant·e·s sur 577

2 n'ont pas pris part au vote.

Décompte officiel

46 pour38 contre2 abstentions

Vote par groupe

Le vote, parti par parti

RN Comparer
Contre
23 contre1 abst.
EPR Comparer

Objet du vote

EN_COURSÉtendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

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Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.

Données : opendata de l'Assemblée nationale.

Le détail nominatif publié diffère de 3 positions des totaux officiels. Les totaux font foi.

Pour

10 pour1 contre1 n.v.

Pour

11 pour

Pour

7 pour

LFI-NFP Comparer

Contre

7 contre

Pour

5 pour1 abst.

PO847173 Comparer

Contre

5 contre

Pour

3 pour1 contre1 n.v.

Pour

3 pour

Pour

3 pour

Pour

1 pour

Contre

1 contre

Voix discordantes (2)

Ces élu·e·s ont voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.

M. Jean-Luc Bourgeaux DRContreligne du groupe : Pour
Mme Liliana Tanguy EPRContreligne du groupe : Pour