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Assemblée nationale13 mai 2025Scrutin n° 1624

Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

AdoptéMajorité nette

Participation

536 votant·e·s sur 577

1 n'a pas pris part au vote.

Décompte officiel

341 pour187 contre8 abstentions

Vote par groupe

Le vote, parti par parti

RN Comparer
Pour
119 pour
EPR

Objet du vote

PROMULGUERestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.

Données : opendata de l'Assemblée nationale.

Le détail nominatif publié diffère de 22 positions des totaux officiels. Les totaux font foi.

Pour

71 pour1 contre4 abst.1 n.v.

LFI-NFP Comparer

Contre

67 contre

Contre

62 contre

Pour

39 pour

Contre

36 contre

Pour

30 pour

Pour

29 pour

Pour

13 pour5 contre3 abst.

PO847173 Comparer

Pour

15 pour

Contre

13 contre

Pour

4 pour2 contre1 abst.

Voix discordantes (6)

Ces élu·e·s ont voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.

Mme Nicole Dubré-Chirat EPRContreligne du groupe : Pour
M. David Taupiac LIOTContreligne du groupe : Pour
M. Paul Molac LIOTContreligne du groupe : Pour
M. Paul-André Colombani LIOTContreligne du groupe : Pour
M. Stéphane Lenormand LIOTContreligne du groupe : Pour
Mme Martine Froger LIOTContreligne du groupe : Pour