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Assemblée nationale1 avril 2025Scrutin n° 1195

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

AdoptéLarge majorité

Participation

552 votant·e·s sur 577

1 n'a pas pris part au vote.

Décompte officiel

472 pour70 contre10 abstentions

Vote par groupe

Le vote, parti par parti

RN Comparer
Pour
123 pour
EPR Comparer

Objet du vote

PROMULGUEProposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

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Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.

Données : opendata de l'Assemblée nationale.

Le détail nominatif publié diffère de 25 positions des totaux officiels. Les totaux font foi.

Pour

77 pour1 n.v.

LFI-NFP Comparer

Contre

67 contre

Pour

64 pour

Pour

39 pour1 abst.

Pour

29 pour2 contre4 abst.

Pour

34 pour

Pour

30 pour

Pour

21 pour

PO847173 Comparer

Pour

14 pour

Pour

7 pour1 contre4 abst.

Pour

10 pour

Voix discordantes (3)

Ces élu·e·s ont voté autrement que la majorité de leur groupe sur ce scrutin.

M. Benoît Biteau EcoSContreligne du groupe : Pour
M. Steevy Gustave EcoSContreligne du groupe : Pour
Mme Soumya Bourouaha GDRContreligne du groupe : Pour