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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 15 septembre 2026
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 15 septembre 2026

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Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	15 septembre 2026
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	15 septembre 2026

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	15 septembre 2026
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Les effets concrets

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Les acteurs

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