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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territorialesTransports
Dossier législatif
Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
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