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En coursFenêtre d’action à confirmer (Fenêtre d’action à confirmer : la prochaine étape n’est pas encore publiée par les sources officielles.)Rapport17ᵉ législatureFiscalitéFinances publiques
Dossier législatif
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude
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