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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Projet de loi17ᵉ législatureFiscalitéÉconomie
Dossier législatif
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
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