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En coursFenêtre d’action à confirmer (Fenêtre d’action à confirmer : la prochaine étape n’est pas encore publiée par les sources officielles.)Rapport17ᵉ législatureLogementÉconomie
Dossier législatif
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
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