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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Projet de loi organique17ᵉ législatureJusticeÉgalité et droits fondamentaux
Dossier législatif
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
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