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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Environnement Agriculture

Dossier législatif

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un fichier national automatisé qui recense les personnes condamnées à ne plus posséder d'animal, ainsi que celles jugées irresponsables pour cause de trouble mental. Ces personnes doivent justifier chaque année leur adresse et signaler tout changement d’adresse sous peine d’amende. Le fichier est consultable par les juges, les officiers de police et les services de l’État pour vérifier les interdictions lors de ventes ou d’adoptions d’animaux. Les vendeurs d’animaux doivent demander un extrait du fichier à l’acheteur et risquent une amende de 3 500 € (7 500 € en cas de récidive) s’ils ne le font pas ou s’ils vendent à un inscrit. Le coût de ce dispositif sera financé par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Les personnes condamnées à l’interdiction de détenir un animal doivent chaque année envoyer une lettre recommandée pour confirmer leur adresse, sous peine d’une amende de 5e classe.
Tout vendeur d’animal de compagnie doit demander à l’acheteur un extrait du fichier prouvant qu’il n’est pas inscrit ; sinon il s’expose à une amende de 3 500 € (7 500 € en cas de récidive).
Le fichier est accessible uniquement aux autorités judiciaires et aux officiers de police via un système sécurisé, et aucune autre base de données ne peut être reliée à ce fichier.
Le financement du fichier sera assuré par une taxe additionnelle sur les accises du tabac, prévue dans le code des impositions.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 8 juin 2026Dernière activité : 9 juin 2026

Auteur·e de la proposition

Alexandre Dufosset

Rassemblement National

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

9 juin 2026

Travaux de la commission saisie au fond

9 juin 2026

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N54455

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 9 juin 2026.

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Résumé simplifié par IAà jour

Les personnes condamnées à l’interdiction de détenir un animal doivent chaque année envoyer une lettre recommandée pour confirmer leur adresse, sous peine d’une amende de 5e classe.
Tout vendeur d’animal de compagnie doit demander à l’acheteur un extrait du fichier prouvant qu’il n’est pas inscrit ; sinon il s’expose à une amende de 3 500 € (7 500 € en cas de récidive).
Le fichier est accessible uniquement aux autorités judiciaires et aux officiers de police via un système sécurisé, et aucune autre base de données ne peut être reliée à ce fichier.
Le financement du fichier sera assuré par une taxe additionnelle sur les accises du tabac, prévue dans le code des impositions.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 8 juin 2026Dernière activité : 9 juin 2026

Auteur·e de la proposition

Alexandre Dufosset

Rassemblement National

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire

Sources (2/7)