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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureÉnergieEnvironnement
Dossier législatif
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
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