Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Résumé simplifié par IAà jour
Cette proposition de loi veut empêcher les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme. Elle impose des règles pour que les décisions ne profitent pas à des intérêts privés. Le but est de garantir que les programmes publics restent justes et transparents.
🔍Renforcement de la transparence dans la gestion des programmes nationaux
🤝Réduction des risques de favoritisme ou de profit personnel
📈Amélioration de la confiance du public envers les sociétés de programme
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Déposé le 15 juin 2026Dernière activité : 15 juin 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Charles Alloncle (UDR) soutient fermement la proposition de loi, qu'il juge adaptée et proportionnée : il veut soumettre les dirigeants et les salariés des sociétés nationales de programme impliqués dans les commandes de programmes (quelques dizaines de personnes par société) au contrôle de la HATVP pendant les trois ans suivant leur départ, afin de combler un vide juridique — ces sociétés étant des SA de droit privé, leurs employés échappent aux règles déontologiques applicables aux agents publics malgré des missions de service public et des budgets d'achat massifs (865 M€ pour France Télévisions en 2024). Il documente des cas concrets d'allers-retours problématiques entre France Télévisions et des sociétés de production, notamment une augmentation de 30 % des contrats après le retour d'un directeur chez son ancien employeur, et un triplement des contrats d'une société de production après le recrutement d'une ancienne dirigeante de France Télévisions. Le rapporteur propose trois adaptations techniques : modifier la loi du 11 octobre 2013 plutôt que la loi Léotard de 1986, viser explicitement les sociétés de production, et envisager d'élargir le périmètre à Arte France et à l'INA. Malgré ces positions, la commission a supprimé l'article unique à la suite d'amendements identiques déposés par des membres des groupes Écologiste et Social et Socialistes et apparentés.
Personnes et organisations consultées
HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)Jean Maïa, président de la HATVPDirection générale des médias et des industries culturelles (DGmic)France TélévisionsDelphine Ernotte-Cunci, présidente de France TélévisionsRadio FranceSibyle Veil, présidente de Radio FranceFrance Médias MondeArte FranceInstitut national de l'audiovisuel (INA)Cour des comptes (rapport 2025 sur les mobilités public-privé)Bruno Lasserre (rapport sur l'impartialité de l'audiovisuel public)Rachida Dati, ancienne ministre de la cultureJérémie Patrier-Leitus, président de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGmic)
Administration
Florence Philbert
directrice généralePersonne
Sébastien Bakhouche
chef de service, adjoint à la directrice généralePersonne
Ludovic Berthelot
chef du service des médiasPersonne
Laure Leclerc
sous‑directrice de l’audiovisuelPersonne
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Administration
Jean Maïa
présidentPersonne
France Télévisions
Organisation
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Sébastien Chenu a présenté une série d'amendements visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme. Les propositions complétaient le texte principal en créant un nouvel article 47‑7 qui interdit tout financement direct ou indirect de ces sociétés et de leurs filiales, en élargissant l’obligation de déclaration d’intérêts aux dirigeants concernés, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le pouvoir de faire respecter ces interdictions, et en prévoyant une transition progressive pour les contrats déjà en cours. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposé d’insérer un article 47‑7 interdisant aux sociétés visées de financer, directement ou indirectement, des projets susceptibles de créer des conflits d’intérêts (amendement n°AC6).
Modifié l’article 11 de la loi de 2013 pour étendre l’obligation de déclaration d’intérêts aux présidents, directeurs généraux et membres des conseils d’administration des sociétés concernées (amendement n°AC7).
Attribué à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le rôle de veiller à l’application de l’interdiction de financement et de sanctionner les manquements (amendement n°AC8).
Défini les modalités de mise en œuvre progressive de l’interdiction pour les contrats déjà en cours, en interdisant leur renouvellement ou toute modification augmentant leur valeur (amendement n°AC9).
Virginie Duby‑Muller a soutenu la prévention des conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme, en proposant un amendement (n° AC5) visant à préciser le champ d’application de l’article unique de la proposition de loi, jugé trop large, et à insérer un nouvel article 14‑2 détaillant les missions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cet amendement n’a été ni adopté, ni rejeté, et n’a pas fait l’objet de débat. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé l’amendement n° AC5 pour restreindre le champ d’application de l’article unique et éviter des difficultés de mise en œuvre.
A suggéré l’insertion d’un article 14‑2 précisant le rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Nadège Abomangoli a présenté un amendement (n° AC3) qui soulignait la difficulté structurelle des conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public français, notamment entre les chaînes publiques et les sociétés de production auxquelles elles passent des commandes. L’amendement proposait de remplacer la ligne 2 du texte par une disposition instituant une commission de déontologie chargée d’examiner les départs et recrutements des salariés des entreprises visées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986. Cette proposition n’a pas été adoptée et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé la création d’une commission de déontologie pour contrôler les recrutements et départs des salariés des sociétés de production concernées (amendement n° AC3, non adopté).
Le député Charles Alloncle a présenté un unique amendement (n°AC10) visant à préciser la rédaction du texte afin de faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’amendement propose de remplacer, à la fin de l’alinéa 2, l’expression « entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » par « société de production ». Cette proposition n’a été ni adoptée, ni rejetée, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposé l’amendement n°AC10 pour modifier la terminologie de l’alinéa 2, remplaçant « entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » par « société de production » afin de simplifier le contrôle de la Haute Autorité.
Ayda Hadizadeh a présenté un amendement (n° AC2) visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme. L’amendement s’inscrit dans la continuité du rapport Alloncle, que le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé comme favorisant la privatisation de l’audiovisuel public. Le texte proposait simplement de retirer cet article sans autre modification. L’amendement a été débattu mais n’a pas été adopté, aucune adoption n’a été enregistrée. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi (amendement n° AC2, discuté mais non adopté).
Sophie Taillé-Polian a présenté un amendement (n° AC1) visant à supprimer l’article unique du texte qui propose d’associer les dirigeants et salariés de l’audiovisuel public au dispositif de contrôle de la haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’amendement s’inscrit dans la position du groupe écologiste et social, qui juge le dispositif inefficace et inadapté aux difficultés du service public de l’audiovisuel. L’amendement a été débattu mais n’a pas été adopté, le texte initial reste donc inchangé.
A proposé la suppression de l’article unique du texte (amendement n° AC1, objet: opposition du groupe écologiste et social au dispositif de contrôle de la haute autorité).
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements (AC6 à AC9) visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme, notamment en créant un nouvel article 47‑7 interdisant tout financement direct ou indirect, en élargissant l’obligation de déclaration d’intérêts aux dirigeants, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le pouvoir de faire respecter ces obligations, et en prévoyant des dispositions transitoires pour les contrats en cours. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a voté en faveur de toutes les mesures proposées, même si elles n’ont pas abouti.
Création de l’article 47‑7 interdisant aux sociétés concernées de financer directement ou indirectement des projets liés aux conflits d’intérêts.
Extension de l’obligation de déclaration d’intérêts aux présidents, directeurs généraux et membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés visées.
Attribution à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du rôle de contrôle et de sanction des obligations prévues par le nouvel article 47‑7.
Mise en place de dispositions transitoires pour empêcher le renouvellement ou la modification des contrats existants qui contreviendraient à la nouvelle interdiction.
Le groupe Droite Républicaine a cherché à restreindre le champ d’application de l’article unique de la proposition de loi, jugeant qu’il était excessivement large. Il a proposé un texte de rédaction globale visant à insérer un nouvel article 14‑2 précisant le rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Aucun de ses deux amendements n’a été adopté (l’un a été retiré, l’autre débattu sans issue). Le groupe a donc exprimé son soutien à l’objectif de prévention des conflits d’intérêts tout en demandant des ajustements techniques, sans prendre part à un vote décisif.
Défense d’un champ d’application plus restreint de l’article unique pour éviter des difficultés de mise en œuvre.
Proposition d’insérer un article 14‑2 détaillant les missions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Soutien à l’objectif général de prévention des conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public.
Refus d’adopter les amendements présentés, l’un étant retiré et l’autre débattu sans adoption.
Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de prévention des conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme, en demandant la suppression de l’article unique concerné. Il a dénoncé l’inefficacité du dispositif proposé, estimant qu’il ne répondait pas aux difficultés du service public de l’audiovisuel et qu’il ne limitait pas les mécanismes de « pantoufle ». Aucun amendement n’a été adopté, le groupe a donc voté contre la proposition de loi.
Suppression de l’article unique de la proposition de loi.
Défense d’une mesure plus efficace que le dispositif actuel proposé.
Critique du mécanisme de contrôle par la haute autorité tel que prévu dans le texte.
Mise en avant des difficultés rencontrées par le service public de l’audiovisuel.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
1 amendement
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a proposé, via l'amendement n°AC3, la création d’une commission de déontologie chargée d’examiner les départs et recrutements dans les sociétés de programme afin de prévenir les conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public. Cette mesure visait à encadrer les relations entre les chaînes publiques et les sociétés de production auxquelles elles attribuent des commandes. L’amendement n’a pas été adopté (1 amendement présenté, 0 adopté). Le groupe a donc voté contre la proposition telle qu’elle a été soumise.
Instaurer une commission de déontologie pour contrôler les recrutements et départs dans les sociétés de programme.
Mettre en place un dispositif de suivi des conflits d’intérêts entre l’audiovisuel public et les sociétés de production.
Souligner la difficulté structurelle liée aux commandes publiques et aux intérêts financiers des sociétés de programme.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un unique amendement visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme, s’inscrivant dans la continuité du rapport Alloncle sur l’audiovisuel public. L’amendement a été débattu mais n’a pas été adopté, le texte initial restant en vigueur. Le groupe a donc voté contre le maintien de l’article tel qu’il était rédigé, reflétant son opposition à la version actuelle du texte.
Suppression de l’article unique de la proposition de loi
Alignement avec le rapport Alloncle dénonçant les dérives de l’audiovisuel public
Opposition à la version actuelle du texte qui, selon le groupe, pourrait favoriser la privatisation ou le démantèlement de l’audiovisuel
Le groupe Union des droites pour la République a proposé un amendement (n° AC10) visant à préciser la rédaction du texte afin de faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il s’agissait de remplacer la formule « entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » par « société de production ». L’amendement a été débattu mais n’a pas été adopté. Le groupe a donc voté contre la proposition, marquant son opposition à la forme actuelle du texte.
Modification de la terminologie pour remplacer « entreprise avec laquelle elles ont été en relation » par « société de production » afin de clarifier le champ d’application.
Renforcement de la capacité de contrôle de la Haute Autorité sur les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme.
contre
Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
10
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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