Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte propose d’arrêter temporairement le regroupement familial et la réunification familiale pour les étrangers qui ont reçu la protection subsidiaire. Cela signifie que ces personnes ne pourront plus faire venir leur famille en France pendant la période de suspension. L’objectif est de limiter l’entrée de nouveaux membres de famille tant que la mesure est en vigueur.
👨👩👧👦Les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne pourront plus faire venir leurs proches.
⚖️La mesure affecte les droits de famille des étrangers protégés.
📉Possibilité de réduire le nombre de nouvelles demandes d’asile liées à la réunification.
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Déposé le 11 mai 2026Dernière activité : 16 juin 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Bartolomé Lenoir (UDR) soutient la proposition de loi visant à suspendre pour deux ans le droit au regroupement familial et à la réunification familiale des seuls bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il avance trois arguments principaux : l'alignement sur les législations récentes de l'Allemagne et du Royaume-Uni pour éviter un effet de report vers la France, la sauvegarde de l'ordre public dans un contexte de menace terroriste persistante, et la soutenabilité des capacités d'accueil face à une augmentation de plus de 800 % du nombre de bénéficiaires en dix ans. Le dispositif proposé est présenté comme temporaire et proportionné, avec des dérogations possibles par décret en Conseil d'État pour les situations d'extrême urgence, ce qui selon le rapporteur assure sa conformité au cadre constitutionnel et à la Convention européenne des droits de l'homme. La commission des lois a néanmoins rejeté l'article 1er portant la suspension et supprimé l'article 2 relatif à la remise d'un rapport d'évaluation, à la suite d'amendements de suppression déposés par des députés de La France Insoumise et du groupe Socialiste. Le texte était inscrit à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe UDR et a fait l'objet d'interventions opposées allant du soutien du Rassemblement national au rejet de La France Insoumise, des Socialistes et d'Ensemble pour la République.
Personnes et organisations consultées
Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI)Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Ministère de l'intérieur (source des données statistiques citées)Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Défenseur des droits (mentionné dans les débats)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Direction générale des étrangers en France (DGEF)
Administration
M. Thomas Tavernier
conseiller juridique à la sous-direction des visasAutre
Mme Marie-Florence Lutellier
cheffe du bureau des familles de réfugiésAutre
M. Ludovic Guinamant
sous-directeur du séjour et du travailAutre
Mme Margot Kervadec
stagiaire du bureau de l’immigration familialeAutre
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Administration
M. Didier Leschi
directeur généralAutre
Observatoire de l’immigration
Organisation
M. Nicolas Pouvreau-Monti
co-fondateur, directeur généralAutre
M. Grégoire Daubigny
directeur des relations institutionnellesAutre
M. Guillaume Drago
professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-AssasAutre
Benjamin Lucas‑Lundy a présenté plusieurs amendements visant à protéger le droit au regroupement et à la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, en demandant notamment l’évaluation des conséquences sociales d’une restriction, la suppression de certaines alinéas de l’article premier, et la rédaction d’un titre dénonçant la privation du droit à la vie familiale. Tous ces amendements ont été déposés et discutés mais aucun n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier. Ainsi, aucune des propositions de Lucas‑Lundy n’a été retenue par le Parlement.
A proposé d’insérer un article après l’article 2 prévoyant un rapport gouvernemental sur les conditions et les conséquences sociales d’une restriction du droit au regroupement familial (amendement n°CL10).
A demandé la rédaction du début de l’alinéa 1 de l’article premier pour reconnaître explicitement le droit au regroupement familial (amendement n°CL11).
A suggéré de supprimer l’article 2 qui impose la production d’un rapport sur le bilan de la suspension du droit (amendement n°CL23).
A proposé de supprimer l’article premier entier de la proposition de loi (amendement n°CL5).
Élisa Martin a présenté quatre amendements visant à renforcer le droit au regroupement et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Deux de ces amendements (n°CL17 et n°CL18) proposaient de modifier les délais et les conditions d’accès au visa et au regroupement familial en précisant un délai de neuf mois et en élargissant les critères d’indépendance. Le troisième amendement (n°CL19) était une proposition d’insertion d’un article après l’article 2, mais il a été déclaré irrecevable. Le quatrième amendement (n°CL22) visait à reformuler le titre du texte pour dénoncer les motivations inhumaines de la loi. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de remplacer les mots « les meilleurs délais » par « un délai de neuf mois » dans l’article L.561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (amendement n°CL17).
A suggéré de remplacer le terme « indépendamment » par « y compris » dans l’article L.434‑8 du même code afin d’élargir les conditions de regroupement familial (amendement n°CL18).
A déposé une proposition d’insérer un nouvel article après l’article 2 du texte (amendement n°CL19), qui a été déclaré irrecevable.
A rédigé un nouveau titre dénonçant les motivations inhumaines de la proposition de loi, en soulignant les risques de traitements dégradants pour les familles concernées (amendement n°CL22).
Sandrine Nosbé, au sein du groupe La France Insoumise, a présenté quatre amendements visant à supprimer ou à modifier les dispositions relatives à la suspension du regroupement et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les amendements proposaient de supprimer l’article premier, de remplacer la mention « de réunification familiale » par « d’asile de la personne protégée », de supprimer l’article 2 jugé contraire aux engagements internationaux, et d’insérer un nouvel article après l’article 2 (déposé mais irrecevable). Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article premier du texte (amendement n°CL15).
A proposé de remplacer la mention « de réunification familiale » par « d’asile de la personne protégée » dans l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (amendement n°CL16).
A proposé de supprimer l’article 2, considéré comme contraire aux engagements internationaux de la France (amendement n°CL20).
A déposé un amendement visant à insérer un nouvel article après l’article 2 (amendement n°CL21, irrecevable).
Philippe Gosselin a présenté trois amendements visant à préciser et à étendre la suspension du regroupement et de la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le premier amendement (n° CL12) propose d’appliquer la suspension également aux demandes déjà déposées avant la promulgation de la loi et non encore notifiées. Le deuxième amendement (n° CL13) introduit un article L. 561‑5‑1‑1 qui encadre la suspension comme mesure temporaire et prévoit son remplacement par un cadre rénové après deux ans. Le troisième amendement (n° CL14) précise que les unions célébrées et les naissances survenues pendant la période de suspension ne pourront pas servir de base à de nouvelles demandes de regroupement ou de réunification familiale avant l’expiration de la suspension. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer d’étendre la suspension du regroupement familial aux demandes déjà déposées avant la promulgation de la loi et non encore notifiées (amendement n° CL12).
Insérer un nouvel article L. 561‑5‑1‑1 pour encadrer la suspension comme mesure temporaire et prévoir son remplacement par un cadre rénové après deux ans (amendement n° CL13).
Définir que les unions célébrées et les naissances pendant la période de suspension ne pourront pas fonder de nouvelles demandes de regroupement ou de réunification familiale avant l’expiration de la suspension (amendement n° CL14).
Paul Christophle a présenté deux amendements visant à supprimer l'article 1er et l'article 2 de la proposition de loi qui prévoit de suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. Les deux amendements, déposés par le groupe Socialistes et apparentés, invoquent l'inutilité et le danger de ces articles, arguant que le regroupement familial est déjà très difficile à obtenir. Aucun des deux amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l'article 1er de la proposition de loi (amendement n°CL3, non adopté).
A proposé de supprimer l'article 2 de la même proposition de loi (amendement n°CL4, non adopté).
Elsa Faucillon a présenté deux amendements visant à supprimer les articles 1 et 2 de la proposition de loi qui prévoit la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. L'amendement n°CL1 propose de retirer l'article 2, qui impose au Gouvernement de rendre un rapport et de formuler des propositions pour pérenniser la suspension. L'amendement n°CL2 propose de retirer l'article 1, qui institue la suspension générale du regroupement familial, en arguant qu'elle porte atteinte de façon disproportionnée au droit à la vie familiale. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de supprimer l'article 2 de la proposition de loi (amendement n°CL1), qui obligeait le Gouvernement à publier un bilan et des propositions pour la suspension du regroupement familial.
A proposé de supprimer l'article 1 de la proposition de loi (amendement n°CL2), qui instaurait la suspension générale du regroupement familial et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Le groupe Écologiste et Social a cherché à protéger le droit au regroupement et à la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire, en proposant notamment l’insertion d’un rapport d’évaluation des conséquences sociales d’une restriction, la suppression d’articles et d’alinéas qui limitent ce droit, ainsi que la rédaction d’un titre dénonçant la privation du droit à la vie familiale. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi dans son ensemble. Sa position globale a été de vote contre la mesure.
Exiger la remise d’un rapport parlementaire évaluant les conditions et les conséquences sociales d’une restriction du droit au regroupement familial.
Supprimer l’article premier et ses alinéas (notamment les alinéas 2, 3 et 4) qui restreignent le droit au regroupement et à la réunification familiale.
Inscrire dans le texte un titre dénonçant la privation du droit à la vie familiale pour les bénéficiaires d’une protection internationale.
Opposer le texte à la Constitution, aux droits humains et à la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant le caractère inacceptable d’une telle suspension.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 amendements
Le groupe La France insoumise a présenté une série d'amendements visant à protéger le droit fondamental à la vie familiale en s’opposant à la suspension du regroupement et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il a demandé la suppression de l’article 2 du texte, la suppression ou la modification de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour (articles L.561‑2, L.561‑5, L.434‑8) afin de garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale et d’éviter une mesure qu’il jugeait raciste et contraire aux engagements internationaux de la France. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi dans son ensemble.
Supprimer l’article 2 qui prévoit la suspension pendant deux ans du droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Modifier l’article L.561‑2 du code de l’entrée et du séjour pour remplacer les termes « de réunification familiale » par « d’asile de la personne protégée ».
Allonger le délai de traitement des demandes de visa de neuf mois au lieu de « meilleurs délais » dans l’article L.561‑5.
Insérer la mention « y compris » dans l’article L.434‑8 afin d’élargir les conditions d’accès au regroupement familial.
Le groupe Droite Républicaine a présenté trois amendements visant à préciser et à restreindre la suspension du regroupement et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le premier amendement (n° CL12) voulait étendre la suspension aux demandes déjà déposées avant la promulgation de la loi et non encore définitivement tranchées. Le deuxième amendement (n° CL13) proposait d’insérer un nouvel article L.561‑5‑1 pour encadrer la suspension comme mesure temporaire et conditionner son renouvellement à un nouveau cadre juridique. Le troisième amendement (n° CL14) cherchait à empêcher que les unions célébrées ou les naissances survenues pendant la période de suspension puissent générer de nouvelles demandes de regroupement ou de réunification familiale. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la forme actuelle du texte.
Extension de la suspension aux demandes de regroupement familial déjà en cours avant la promulgation de la loi (amendement CL12).
Création d’un article L.561‑5‑1 pour encadrer la suspension comme mesure temporaire et prévoir son renouvellement (amendement CL13).
Exclusion des unions célébrées et des naissances intervenues pendant la suspension de toute possibilité de demande de regroupement ou de réunification familiale (amendement CL14).
Le groupe GDR a présenté deux amendements visant à supprimer l’article 2, qui impose au gouvernement de rendre un rapport sur la suspension du regroupement familial, ainsi que l’article 1, qui institue la suspension générale du regroupement familial et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la mesure de suspension du droit à la vie familiale.
Suppression de l’article 2, qui prévoit un rapport gouvernemental sur la suspension du regroupement familial.
Suppression de l’article 1, qui institue la suspension générale du regroupement familial et de la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté deux amendements visant à supprimer l’article 1 et l’article 2 d’une proposition de loi portant sur la suspension du regroupement et de la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. Les deux amendements, qui visaient à retirer ces dispositions jugées inutiles et dangereuses, ont été débattus mais aucun n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la mesure globale de suspension, en votant contre les articles concernés.
Suppression de l’article 1 de la proposition de loi, jugé inutile et dangereux pour le regroupement familial.
Suppression de l’article 2 de la même proposition, en cohérence avec la suppression de l’article 1.
Opposition à la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale des étrangers sous protection subsidiaire.
contre
Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
23
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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