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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureAgriculture Environnement Collectivités territoriales Santé

Dossier législatif

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Résumé simplifié par IAà jour

Les cantines publiques doivent acheter au moins 60 % de leurs aliments auprès de producteurs situés à moins de 250 km, si ces produits existent. Les produits impossibles à cultiver en France peuvent représenter jusqu’à 20 % des achats, selon une liste définie par décret. Les collectivités peuvent passer des marchés pluriannuels directement avec ces producteurs locaux, sans publicité, jusqu’à 100 000 € HT par an et par fournisseur. Ces achats locaux sont donc obligatoires et encadrés par de nouvelles règles de proximité. Les cantines devront adapter leurs commandes aux saisons et aux besoins grâce à ces contrats simplifiés.

Au moins 60 % des achats alimentaires des cantines publiques devront provenir de producteurs à moins de 250 km.
Les denrées impossibles à produire en France peuvent représenter jusqu’à 20 % des achats, selon une liste fixée par décret.
Les marchés avec producteurs locaux (dans le même rayon) sont exemptés de publicité jusqu’à 100 000 € HT par an et par fournisseur.
Les contrats pluriannuels permettent d’ajuster les livraisons aux besoins saisonniers des cantines.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 mai 2026Dernière activité : 16 juin 2026

Auteur·e de la proposition

Sophie Ricourt Vaginay

Union des droites pour la République

également rapporteur·e

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Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

La rapporteure Sophie Ricourt Vaginay (UDR) soutient cette proposition de loi qui vise à compléter les lois Egalim en ajoutant une exigence explicitement territoriale : 60 % des achats alimentaires des restaurants collectifs publics devront provenir de producteurs situés dans un rayon de 250 km, avec une dérogation plafonnée à 20 % pour les denrées impossibles à produire localement. L'article 2 propose de simplifier l'accès aux marchés publics pour les petits producteurs locaux en relevant le seuil de passation de gré à gré de 60 000 à 100 000 euros hors taxes par an et par fournisseur. La rapporteure argue que le dispositif respecte le droit européen car il s'impose à l'acheteur public comme un objectif de résultat, sans discriminer les candidats selon leur nationalité. Elle s'appuie sur le constat que les objectifs Egalim ne sont pas atteints (seulement 30 % de produits durables achetés en 2024 contre les 50 % exigés) et que la proximité géographique reste un angle mort de la législation existante. Malgré le soutien de la rapporteure, la commission des affaires économiques a rejeté la proposition de loi lors de son examen du 17 juin 2026, dans un contexte où un projet de loi d'urgence agricole traitant de sujets similaires est parallèlement en cours d'examen au Parlement.

Personnes et organisations consultées

Syndicat national de la restauration collectiveMinistère de l'AgricultureDépartements de France

Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Source rapport — synthèse locale du 26 juin 2026

Direction générale de l’alimentation
Administration
Mme Sophie Palin
sous-directrice de l’accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiquesPersonne
M. Erwan De Gavelle
chef du bureau de la politique de l’alimentationPersonne
Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Administration
Agreste
Organisation
Conseil d’État
Administration
Conseil constitutionnel
Administration
Vie publique
Organisation
Hélène Hoepffner
Parole d’expertPersonne
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Administration
Gebroeders Beetjes BV
Entreprise
Concordia Bus Finland
Entreprise
Sénat
Administration
Mme Hélène Laporte
Personne
Rassemblement national (RN)
Syndicat
M. Boris Tavernier
Personne
Écologiste et social (EcoS)
Syndicat
Mme Aurélie Trouvé
Personne
La France Insoumise – Nouveau front populaire (LFI-NFP)
Syndicat
Mme Marie Pochon
Personne
Mme Géraldine Grangier
Personne
Mme Mathilde Hignet
Personne
M. Vincent Trébuchet
Personne
M. Aurélien Dutremble
Personne
Le Moniteur
Organisation
Alexandre Goh
Personne
Revue internationale de droit comparé
Autre

Rapporteur·e

Sophie Ricourt Vaginay

Union des droites pour la République

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

12 mai 2026

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

12 mai 2026

Document associétexte non encore extrait

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques
Rapporteur·e: Sophie Ricourt Vaginay · UDR

Personnes à connaître

Sophie Ricourt Vaginay· rapporteur·e

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Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

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Sources (3/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N54308

Sources et limites3/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

Dernière activité connue : 16 juin 2026.

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Résumé simplifié par IAà jour

Au moins 60 % des achats alimentaires des cantines publiques devront provenir de producteurs à moins de 250 km.
Les denrées impossibles à produire en France peuvent représenter jusqu’à 20 % des achats, selon une liste fixée par décret.
Les marchés avec producteurs locaux (dans le même rayon) sont exemptés de publicité jusqu’à 100 000 € HT par an et par fournisseur.
Les contrats pluriannuels permettent d’ajuster les livraisons aux besoins saisonniers des cantines.

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Déposé le 11 mai 2026Dernière activité : 16 juin 2026

Auteur·e de la proposition

Sophie Ricourt Vaginay

Union des droites pour la République

également rapporteur·e

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Le rapport du rapporteur

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditionné dans le rapport

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire

Sources (3/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Le rapport du rapporteur

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditionné dans le rapport

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

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Première lecture · Assemblée nationale

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Sources (3/7)