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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 14 avril 2026
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 14 avril 2026

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	14 avril 2026
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	14 avril 2026

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	14 avril 2026
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Les effets concrets

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Le calendrier

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