Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Données du Parlement, dernière vérification le 29 septembre 2026 : actualisation en attente

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Où en est ce texte

Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Sénat	8 avril 2026
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	21 mai 2026

Prochaine étape non datée

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