Menu du dossier
Explorer OpenCitizen
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureJusticeÉgalité et droits fondamentauxInstitutions et démocratie
Dossier législatif
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Chargement du suivi…S’abonner (RSS)
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
Chargement de l’analyse du dossier…