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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureJusticeCulture
Dossier législatif
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
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