OpenCitizen · résumé citoyen
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
En cours d’examen
En commission · Assemblée nationale
Que faire
C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.
Sources (4/7)
- Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
- Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
- Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
- Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53706