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PromulguéProjet de loi17ᵉ législatureOutre-merÉnergieCollectivités territorialesEnvironnementProcédure accélérée
Texte de loi
Martinique énergie, eau et assainissement
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
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