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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉgalité et droits fondamentaux Protection sociale

Dossier législatif

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Résumé simplifié par IAà jour

Les personnes qui vivent avec le parent d'un enfant depuis au moins deux ans peuvent déclarer volontairement un lien de beau‑parentalité. Cette déclaration, faite par acte authentique, crée des droits et devoirs (aide financière, respect et contacts) sans changer l’autorité parentale. Les dons du beau‑parent à l’enfant profitent d’un abattement fiscal, tout comme les successions, mais les excédents restent taxés. La déclaration peut être révoquée à tout moment par le beau‑parent, sauf pendant deux ans après un don bénéficiant de l’abattement, et elle prend fin automatiquement en cas de divorce, de dissolution du PACS ou de décès du conjoint. Une taxe supplémentaire sur le tabac est prévue pour compenser la perte de recettes fiscales.

Les couples cohabitants depuis 2 ans peuvent officialiser leur rôle de beau‑parent, ce qui leur donne un droit d’assistance financière et de visite avec l’enfant.
Les dons du beau‑parent à l’enfant bénéficient d’un abattement fiscal, réduisant l’impôt sur les donations et successions entre eux.
La déclaration ne modifie pas l’autorité parentale, mais crée des obligations de respect et d’aide subsidiaire en cas de défaillance des parents.
La déclaration peut être annulée à tout moment par le beau‑parent, sauf pendant 2 ans après un don bénéficiant de l’abattement, et elle disparaît automatiquement en cas de divorce, de dissolution du PACS ou de décès du conjoint.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera mise en place pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces nouveaux avantages fiscaux.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 janvier 2026Dernière activité : 24 févr. 2026

Auteur·e de la proposition

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République

également rapporteur·e

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

Le rapporteur Sébastien Huyghe soutient pleinement cette proposition de loi, qu'il défend à titre personnel (beau-parent et ancien notaire) et pour des raisons sociétales : plus de 1,5 million d'enfants vivent dans des familles recomposées, mais le beau-parent reste juridiquement un « tiers » sans droits ni devoirs envers l'enfant. Le texte propose une déclaration volontaire par acte notarié créant un lien juridique léger — devoirs d'assistance et de respect, droit aux relations personnelles — sans toucher à l'autorité parentale ni établir un statut contraignant. Sur le volet fiscal, il prévoit d'aligner les donations et legs beau-parent/bel-enfant sur le régime des transmissions en ligne directe (abattement de 100 000 €, barème progressif jusqu'à 45 %) au lieu du taux actuel de 60 % appliqué aux tiers. La commission des Lois a supprimé les trois articles de la proposition, malgré deux amendements de fond adoptés en séance sur l'article fiscal (extension réciproque enfant vers beau-parent et extension aux descendants du bel-enfant). Le rapporteur regrette ce rejet et appelle le Parlement à poursuivre l'examen du texte, soulignant que ce dispositif permettrait de réduire le recours à l'adoption utilisée à des fins purement fiscales.

Personnes et organisations consultées

Conseil supérieur du notariatDirection des affaires civiles et du sceau du ministère de la JusticeDirection de la législation fiscale (ministère chargé des Finances)Congrès des notaires de France (121e congrès)

Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Rapporteur·e

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

13 janv. 2026

Travaux de la commission saisie au fond

13 janv. 2026

texte non encore extrait

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois
Rapporteur·e: Sébastien Huyghe · EPR

Personnes à connaître

Sébastien Huyghe· rapporteur·e

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OpenCitizen · résumé citoyen

Création d’une déclaration de beau-parentalité

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (3/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53523

Sources et limites3/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

Dernière activité connue : 24 février 2026.

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Résumé simplifié par IAà jour

Les couples cohabitants depuis 2 ans peuvent officialiser leur rôle de beau‑parent, ce qui leur donne un droit d’assistance financière et de visite avec l’enfant.
Les dons du beau‑parent à l’enfant bénéficient d’un abattement fiscal, réduisant l’impôt sur les donations et successions entre eux.
La déclaration ne modifie pas l’autorité parentale, mais crée des obligations de respect et d’aide subsidiaire en cas de défaillance des parents.
La déclaration peut être annulée à tout moment par le beau‑parent, sauf pendant 2 ans après un don bénéficiant de l’abattement, et elle disparaît automatiquement en cas de divorce, de dissolution du PACS ou de décès du conjoint.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera mise en place pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces nouveaux avantages fiscaux.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 janvier 2026Dernière activité : 24 févr. 2026

Auteur·e de la proposition

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République

également rapporteur·e

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Le rapport du rapporteur

Qui a été entendu / qui représente quoi

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (3/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Ce qui se joue

Le rapport du rapporteur

Qui a été entendu / qui représente quoi

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Première lecture · Assemblée nationale

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Sources (3/7)