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Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉgalité et droits fondamentaux Logement Collectivités territoriales Éducation

Dossier législatif

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Résumé simplifié par IAà jour

Le taux d’obligation de construction de logements sociaux passe de 25 % à 30 % et de 20 % à 25 % dans le code de la construction. Dans Paris, Lyon et Marseille, ces obligations sont évaluées arrondissement par arrondissement. Au moins 40 % des nouveaux logements doivent être financés par le prêt locatif aidé d’intégration et au maximum 20 % par le prêt locatif social. Si une commune ne respecte pas le taux minimal, sa dotation de fonctionnement est réduite de 5 % à 40 % selon le déficit constaté, avec possibilité de suspension d’un an. Un nouveau Fonds national de soutien au logement social est créé pour financer la construction et la réhabilitation de logements sociaux, alimenté par les pénalités et d’autres ressources.

Les promoteurs devront augmenter le pourcentage de logements sociaux dans leurs projets, passant de 25 % à 30 % et de 20 % à 25 %.
Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, chaque arrondissement sera évalué séparément, ce qui peut accélérer la construction de logements sociaux localisés.
Les communes qui n’atteindront pas les objectifs subiront une réduction de 5 % à 40 % de leur dotation de fonctionnement, selon le niveau de déficit.
Le nouveau Fonds national de soutien au logement social sera alimenté par les pénalités et les prélèvements, finançant la construction et la réhabilitation de logements sociaux.
Le représentant de l’État peut suspendre la pénalité d’une année si la commune vient de changer d’exécutif municipal et présente un plan de rattrapage.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 janvier 2026Dernière activité : 13 janv. 2026

Auteur·e de la proposition

Idir Boumertit

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

13 janv. 2026

Travaux de la commission saisie au fond

13 janv. 2026

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53519

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 13 janvier 2026.

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Les promoteurs devront augmenter le pourcentage de logements sociaux dans leurs projets, passant de 25 % à 30 % et de 20 % à 25 %.
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Les communes qui n’atteindront pas les objectifs subiront une réduction de 5 % à 40 % de leur dotation de fonctionnement, selon le niveau de déficit.
Le nouveau Fonds national de soutien au logement social sera alimenté par les pénalités et les prélèvements, finançant la construction et la réhabilitation de logements sociaux.
Le représentant de l’État peut suspendre la pénalité d’une année si la commune vient de changer d’exécutif municipal et présente un plan de rattrapage.

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Déposé le 13 janvier 2026Dernière activité : 13 janv. 2026

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

13 janv. 2026

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13 janv. 2026

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